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Vos droits

Informations sur vos droits

Charte de la personne hospitalisée

Les Hôpitaux de Saint-Maurice respectent les principes de la Charte de la personne hospitalisée. Un résumé de cette Charte est affiché dans chaque service.
Il existe également une charte européenne des droits de l’enfant hospitalisé et une charte des droits et des libertés de la personne âgée dépendante  qui sont également affichées dans les services de soins.

 

Renseignez-vous également sur vos droits, sur le site du service public, le site officiel de l’administration française.

 

La dignité

Vous avez droit au respect de votre dignité. Vos croyances sont respectées. Votre intimité ainsi que votre tranquillité doivent être préservées. Pour vous garantir ces droits, les Hôpitaux de Saint-Maurice se sont dotés d’une Commission Des Usagers (CDU), ainsi que d'un comité d’éthique qui s’adresse aux professionnels et contribue à la réflexion sur l’amélioration de nos pratiques.

 

La plateforme ressource éthique de territoire (PRET)

En cas de décision médicale éthiquement difficile vous concernant, vous ou vos proches pouvez solliciter la consultation d’éthique clinique. Si vous souhaitez apporter votre contribution à la réflexion éthique de l’établissement, vous pouvez rencontrer les membres de la PRET sur rendez-vous, dans leurs locaux (porte V2), ou les contacter par téléphone au 01 43 96 62 69 ou par mail à plateforme.ethique@ght94n.fr

 

Le libre choix du médecin

Vous êtes suivi médicalement dans un hôpital public. De nombreux professionnels peuvent être amenés à vous prendre en charge. Nous essaierons de tenir compte de vos critères de choix. Cependant, en fonction des nécessités du service, vos préférences ne pourront pas toujours être satisfaites.

 

L’information sur vos conditions de prise en charge

Vous avez droit, à votre demande, à une information sur les frais auxquels vous pourrez être exposé à l’occasion de votre hospitalisation et sur les conditions de leur prise en charge par la Sécurité Sociale. N’hésitez pas à poser la question à l’assistante sociale de votre service. 
Une activité de médecine libérale conventionnée avec la Sécurité Sociale en honoraires libres est exercée par certains praticiens. Le professionnel exerçant à titre libéral doit, avant l’exécution d’un acte, vous informer de son coût et des conditions de son remboursement par les régimes obligatoires d’assurance maladie.

 

L’information médicale et le consentement

Les professionnels qui vous prennent en charge doivent vous tenir informé de votre état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui vous sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent, ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. 
Lorsque, postérieurement à l’exécution des investigations, traitements ou actions de prévention, des risques nouveaux sont identifiés, vous devez en être informé. 
Seules l’urgence ou l’impossibilité d’informer peuvent en dispenser le professionnel de santé. 
Aucun acte médical, ni aucun traitement, ne peut être pratiqué sans votre consentement libre et éclairé, ou celui de votre représentant légal, et vous pouvez retirer ce consentement à tout moment.

 

L’accès à votre dossier médical et à votre dossier administratif

 

Vous avez accès à l’ensemble des informations concernant votre santé détenues par les professionnels et établissements de santé, directement ou par l’intermédiaire du médecin de votre choix.

Vous, ou votre représentant légal, pouvez consulter votre dossier médical ou administratif sur place en prenant rendez-vous avec le médecin qui vous a suivi par l’intermédiaire du secrétariat du service. Vous pouvez également demander la copie de votre dossier par écrit. Les frais de reproduction et d’envoi sont à votre charge. Cette demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité et adressée au Directeur de l’Hôpital.

Si votre hospitalisation date de moins de 5 ans, le délai de réponse est de 8 jours ouvrables à compter de la date de réception de votre demande conforme. Au-delà, le délai est de 2 mois.

A cet effet, un formulaire est à votre disposition auprès des secrétariats médicaux ou au service des relations avec les usagers. Vous pouvez également le télécharger : Formulaire d'accès au dossier médical

 

Durée et mode de conservation des dossiers

Votre dossier complet sera conservé au moins 20 ans. Ce délai court à partir de la date de votre dernier séjour ou de votre dernière consultation externe. Si votre dossier comporte des informations recueillies alors que vous étiez mineur et que, lorsque le délai de 20 ans est achevé, vous avez moins de 28 ans, il sera conservé jusqu’à votre vingt-huitième anniversaire. La mention des actes transfusionnels et, le cas échéant, la copie de la fiche d’incident transfusionnel sont conservés pendant 30 ans.

 

Le traitement informatique des données

Les informations recueillies lors de votre consultation ou hospitalisation dans notre établissement font l’objet de traitements informatiques destinés à faciliter votre prise en charge au sein de celui-ci. Ces données resteront confidentielles en ce sens que seules les personnes autorisées pourront y avoir accès (article 5.1.f du RGPD). De plus, cet accès sera limité aux informations nécessaires à l’exercice de leur mission.

Le règlement général sur la protection des données élargit et renforce vos droits. Vous pouvez exercer un droit d’accès, de rectification, d’effacement ou d’opposition sur les données vous concernant. Le droit à l’effacement peut être écarté dans certains cas comme l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information, le respect d’une obligation légale, l’utilisation de vos données à des fins d’intérêt public dans le domaine de la santé, à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique, historique ou à des fins statistiques.

Vous pouvez vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel vous concernant. Ainsi, le responsable du traitement ne traitera plus vos données, à moins qu'il ne démontre qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts et vos droits et libertés ou encore pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

Enfin, vous pouvez à tout moment retirer votre consentement au traitement de vos données si au préalable de la collecte, un consentement vous a été demandé. Ces droits s’exercent auprès du délégué à la protection des données (DPD) des Hôpitaux de Saint-Maurice à l’adresse suivante : dpo@ght94n.fr. Vous pouvez également exercer un droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL - 3, Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07

     

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