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Vos droits

Votre représentation

La désignation d’une personne de confiance

Formulaire pour la désignation d'une personne de confiance

Si vous êtes majeur, vous avez la possibilité de désigner une personne de confiance pour la durée de votre hospitalisation mais cette désignation est révisable et révocable à tout moment. Cette personne peut être un proche (famille, ami…) ou votre médecin traitant. Cette désignation doit être librement consentie et effectuée par écrit, avec la cosignature de la personne désignée. Si vous faites l’objet d’une mesure de tutelle, vous pouvez désigner une personne de confiance, avec l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille s’il a été constitué. Si vous avez désigné une personne de confiance avant le début de votre mesure de protection, le conseil de famille, ou à défaut, le juge des tutelles, peut confirmer cette désignation ou la révoquer. La personne de confiance vous assiste dans vos démarches et doit être consultée par l’équipe hospitalière dans le cas où vous seriez dans l’incapacité de formuler votre volonté. En aucun cas elle ne peut prendre de décision pour vous.

Vous pouvez désigner cette personne en vous aidant du formulaire ci-contre.

 

La rencontre entre votre médecin et vos proches

Votre personne de confiance, votre famille ou votre entourage, peuvent demander, avec votre accord, à être reçus par le médecin qui assure votre suivi. Pour cela, il leur suffit de prendre rendez-vous auprès du secrétariat médical de votre service de soins. 

 

L’hospitalisation des mineurs

Si vous êtes mineur, le consentement, exprès et écrit, à l’exécution de vos soins appartient aux détenteurs de l’autorité parentale. De même, votre entrée et votre sortie du service d’hospitalisation se font obligatoirement avec le(s) titulaire(s) de l’autorité parentale.

Dans l’hypothèse où il apparaît aux médecins que le refus de votre représentant légal ou l’impossibilité de recueillir son consentement risquent de compromettre votre santé ou votre intégrité corporelle, le médecin ou un membre de l’équipe de votre service de soins peut saisir le Procureur de la République afin de provoquer les mesures d’assistance permettant de donner les soins qui s’imposent.

Si vous êtes mineur mais que vous disposez de votre propre couverture maladie universelle (mineur déclaré en rupture familiale), le soignant n’a pas pour obligation de rechercher le consentement des titulaires de l’autorité parentale et l’accompagnement par un majeur n’est pas requis.

Dans certains cas, et sous certaines conditions, vous pouvez recevoir des soins sans le consentement des détenteurs de l’autorité parentale, notamment si vous êtes en danger, si le refus de soins des titulaires de l’autorité parentale vous met en danger ou pour certains actes liés à votre intimité ou votre sexualité et si le secret n’est pas susceptible de compromettre gravement votre santé. Afin que le traitement ou l’intervention ait lieu, vous devez être accompagné d’une personne majeure sauf si votre santé nécessite une prise en charge immédiate.

 

La protection juridique des majeurs

Lorsque vos facultés mentales ou corporelles sont altérées par une maladie ou une infirmité, ou si vous n’êtes pas en mesure d’assurer la gestion de vos biens, vous pouvez être représenté ou assisté afin de sauvegarder vos intérêts.
Les mesures d’accompagnement vous seront expliquées par l’assistante du service social. Il peut s’agir de mesures d’accompagnement social personnalisé ou de mesures d’accompagnement judiciaire.
Il existe diverses formes d’accompagnement judiciaire (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) qui permettent de répondre à chaque situation.
Le service des tutelles de l’établissement peut assurer cette mission. Le gérant de tutelle, ainsi que son équipe, se tiennent à votre disposition et à celle de vos proches pour tout renseignement concernant la gestion de vos biens. 

 

Les directives anticipées

Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rédiger des directives anticipées pour le cas où, en fin de vie, elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté.
Ces directives indiquent ses souhaits concernant les conditions de limitation ou d’arrêt de traitement. Elles seront consultées préalablement à la décision médicale et leur contenu prévaut sur tout avis non médical. Renouvelables tous les trois ans, elles peuvent être, dans l’intervalle, annulées ou modifiées à tout moment.
Pour que ces directives puissent être prises en compte, confiez-les au médecin qui vous prend en charge au sein de l’établissement ou signalez-lui leur existence et/ou indiquez-lui les coordonnées de la personne à laquelle vous les avez confiées.

 

Le mandat de protection future

Un mandat de protection future pourra vous être proposé par l’assistant.e du service social. Ce mandat vous permet de désigner à l’avance, au cas où vous ne pourriez plus pourvoir seul à vos intérêts, un ou plusieurs mandataires (proches ou professionnels) chargés de vous représenter et de prendre les décisions vous concernant.

 

Les associations d'usagers

De nombreuses associations travaillent dans l’intérêt des patients et de leurs proches.
Ces associations ont pour objectif la représentation, tant individuelle que collective, des intérêts des patients.
Voici, de façon non exhaustive, plusieurs associations représentatives et indépendantes qui siègent ou ont siégé à différentes instances des Hôpitaux de Saint-Maurice (Conseil de surveillance, Commission des usagers …) :

  • ADVOCACY Ile-de-France (réseau national et international de soignants et patients des services de soins en santé mentale) - 5 place des Fêtes - 75019 Paris - Tél. : 01 46 07 18 18 - www.advocacy.fr
  • AFTC Paris (Association des familles de traumatisés crâniens) - Pavillon Leriche - Porte 11 - Boite 7 - 96 rue Didot - 75014 Paris - Tél. : 01 40 44 43 94 - www.traumacranien.org
  • APEI (Association parisienne des parents et amis de personnes handicapées mentales) - 44 rue Blanche 75009 Paris - Tél. : 01 42 80 44 43 - www.apei75.fr
  • Association d’aide aux insuffisants rénaux - 323 rue de Charenton - 75012 Paris - Tél. : 01 43 79 66 59 - www.airrp.free.fr
  • UNAFAM Val-de-Marne (Union nationale des amis et familles de malades mentaux) - 9 rue Viet - 94000 Créteil – Tél. : 01 41 78 36 91 - www.unafam.org


     
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